Conditions générales de vente et de travaux

 

DOMOTECH-ELECTRICITE

SARL UNIPERSONNELLE

Capital : 1 000 €

1459 rue de Picardie

60310 CANNY SUR MATZ

N° SIRET : 902921923

Code NAF : 4321A

RCS : Compiègne - N° TVA: FR41 902921923

 

Offre – commande – confirmation de commande

L’acceptation par le client des conditions de notre offre et/ou de notre devis descriptif ou estimatif dans le cas de la réalisation d’une installation électrique entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de travaux

Aucune modification, aucune dérogation, aucun ajout aux conditions de nos offres et/ou devis descriptif et estimatif ne pourra s’appliquer en l’absence d’un accord express et formel de la société à responsabilité limité unipersonnelle (S.A.R.L.U) DOMOTECH-ELECTRICITE.

L'entreprise ne peut être engagé par toute commande et toute autre convention verbale que pour autant qu’elle l’ait accepté par écrit.

 

Droit de propriété intellectuelle

Les études, plans, dessins, maquettes, croquis et reproduction figurant sur nos documents ou confiés aux fins de consultation à nos clients demeurent la propriété pleine et exclusive de l'entreprise et ne peuvent être ni remis ni cédés à autrui sans l’autorisation expresse de notre part.

 

Prix – Rémunération

Les prix figurant sur nos confirmations de commande et/ou sur nos devis descriptif et estimatif s’entendent toujours comme prix net, hors toutes taxes parafiscales et fiscales de quelque nature que ce soit.

Toute modification de taux ainsi que toute nouvelle taxe parafiscale ou fiscale à laquelle sont assujetties les ventes et les prestations sont répercutées dès la date de leur entrée en vigueur sur les prix déjà remis à nos clients de même que sur les prix des fournitures en cours de livraison et des prestations en cours de réalisation.

Nos prix sont susceptibles d’être révisés, même en cours d’exécution d’une commande ou de réalisation d’une prestation, en fonction de la fluctuation des prix des matériaux, du cout de la main d’œuvre et du transport. En aucun cas la révision de prix ne permet au cocontractant de résilier le contrat de fourniture ou de prestation antérieurement conclu.

 

Facture – Paiement

Tout paiement devra être effectué conformément aux stipulations qui figurent à chaque confirmation de commande, devis descriptif ou estimatif, facture de fourniture et situation de travaux. Sauf dérogation expresse ou mention sur devis, toutes nos factures et nos situations de travaux sont payables comptant à réception sans déduction d’escompte. La date de paiement est celle de la réception de celui-ci, quel qu’en soit le mode.

En cas de retard de paiement tant des fournitures que des prestations, la société est fondée à suspendre les fournitures et l’exécution des prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l’échéance convenue entraine automatiquement et sans que le débiteur ait à être mis en demeure sous quelque forme que ce soit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de paiement et la date d’échéance prévus. En outre, les sommes restantes dues seront automatiquement majorées d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à S.A.R.L.U Domotech-Electricité par tout client (professionnel ou particulier) en situation de retard de paiement. 

Délais

Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent aucunement notre société de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de fourniture ou du contrat de prestation, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du cocontractant.

 

Réserve de propriété

Notre société conserve la pleine et entière propriété de la prestation réalisée et de la marchandise vendue jusqu’au paiement complet et effectif du prix à l’échéance convenue du cocontractant. La présente disposition ne fait novation ni au transfert des risques s’opérant à la livraison des fournitures, ni aux dispositions légales relatives à la réception des travaux.

La réserve de propriété s’applique aux créances futures issues des relations commerciales avec le cocontractant. En cas de livraisons successives, la propriété des marchandises livrées sera transférée au fur et à mesure du paiement complet et effectif des prestations livrées. Les reports d’échéances consentis au cocontractant sont obligatoirement assortis de la même réserve de propriété, ce que le cocontractant accepte par avance.

En cas de non-paiement du prix ou d’une seule échéance à son terme, le fournisseur pourra exiger la restitution des fournitures mises en œuvre, par simple lettre recommandée, avec demande d’avis de réception adressée à l’acheteur. Sauf stipulation contraire expresse, la demande de restitution ne vaut pas résiliation du contrat.

Le cocontractant devra notifier sans délai à l'entreprise toute intervention quelle qu’en soit sa nature susceptible de porter atteinte aux droits de l'entreprise sur les biens qui demeurent sa propriété. Le cocontractant devra en outre prendre sans délai toute mesure nécessaire à garantir et à préserver les droits de l'entreprise sur les fournitures livrées et ou prestations livrées

 

Force majeure.

La force majeure autorise l'entreprise à ne pas satisfaire à son obligation de délivrance et son obligation de faire, sans que pour autant le contrat soit résilié, l’exécution des obligations de l'entreprise étant simplement différée jusqu’à ce que l’évènement constitutif de la force majeure ait cessé.

Est considéré comme un évènement de force majeure : la guerre civile ou militaire, l’émeute, l’attentat, la grève que cette dernière affecte directement l'entreprise ou est le fait de tiers l’empêchant de poursuivre dans des conditions normales ses activités, l’incendie, l’accident, l’impossibilité pour l'entreprise de s’approvisionner pour toute raison qui lui est étrangère.

L'entreprise est tenue d’informer son cocontractant de la survenance d’un évènement de force majeure aussitôt qu’il en a connaissance et alors à définir avec lui les conditions et les modalités dans lesquelles l’exécution du contrat peut ou pourra être poursuivie.

 

Nullité partielle.

La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de travaux n’affecte la validité des autres dispositions.

Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et la règlementation en vigueur ainsi qu’aux principes jurisprudentiels applicables.

 

Droit applicable – Compétence de juridiction.

Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de la fourniture et de la prestation.

Les différents découlant du présent contrat, de ses suites et conséquences sont soumis exclusivement aux tribunaux du domicile l'entreprise, même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

 

Fait à Canny sur Matz, le 03 octobre 2021.